Les experts de l’ONU préoccupés par l’escalade des mesures législatives et administratives contre l’Église orthodoxe d’Estonie

Service de communication du DREE, 23.12.2025. Le 15 décembre 2025, un communiqué de presse a été publié sur le site du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, dans lequel des experts de l’Organisation des Nations unies ont exprimé une vive préoccupation face à l’escalade des mesures législatives et administratives prises à l’encontre de l’Église orthodoxe d’Estonie (anciennement Église orthodoxe d’Estonie du Patriarcat de Moscou). Cette déclaration a été faite par D. Katrugalos, expert indépendant de l’ONU,  N. Ghanea, la rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la liberté de religion ou de conviction et  N. Levraut, rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits des minorités.

La publication souligne que ces actions pourraient constituer des restrictions inadmissibles à la liberté de religion et aux droits des minorités.

« Nous sommes préoccupés par le fait que les mesures prises récemment par les autorités estoniennes – allant des amendements législatifs aux décisions administratives – semblent affecter de manière disproportionnée une communauté religieuse particulière », ont souligné les experts. Il est également noté que « l’appartenance canonique, la hiérarchie ecclésiale et la fidélité spirituelle constituent des composantes essentielles de la liberté de religion et sont pleinement protégées par le droit international ».

Les experts ont attiré l’attention sur la Loi sur les églises et les paroisses adoptée en mai 2025 ainsi que sur des déclarations publiques contestant l’appartenance canonique de l’Église orthodoxe chrétienne d’Estonie, qui, selon eux, créent un risque de stigmatisation de la plus grande confession chrétienne du pays, institution importante tant pour les Estoniens de souche que pour l’importante communauté russophone d’Estonie.

Ils ont également exprimé leur inquiétude au sujet de la cessation du financement public de l’Église orthodoxe d’Estonie et de son exclusion des processus de consultation. Les experts se sont aussi alarmés des décisions restrictives concernant les titres de séjour affectant le clergé, ainsi que du recours à des « évaluations de sécurité non divulguées ». « La sécurité nationale ne constitue pas un motif recevable pour restreindre la liberté de religion ou de conviction », ont déclaré les experts, rappelant l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme. À cet égard, ils ont souligné que toute restriction doit être fondée sur le respect rigoureux de l’ensemble des droits de l’homme, y compris les principes de proportionnalité, de nécessité et de non-discrimination.

Les experts ont mentionné en particulier des faits tels que la résiliation soudaine d’un bail de longue durée avec l’Église orthodoxe d’Estonie, « une augmentation significative et inexpliquée des primes d’assurance » imposée au monastère de Pühtitsa, ainsi que les « expulsions ou l’éviction de hiérarques sans garanties procédurales adéquates ». « De telles actions perturbent la vie religieuse normale et peuvent porter atteinte à l’autonomie qui doit être garantie par la liberté de religion ou de conviction », est-il indiqué dans le communiqué de presse publié.

La publication sur le site du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme précise également que, bien que les amendements à la loi sur les Églises et les communautés religieuses soient formulés en termes généraux, ils ont été justifiés et appliqués dans la pratique presque exclusivement à l’encontre de l’Église orthodoxe d’Estonie à cause de ses liens anciens avec le Patriarcat de Moscou. Avant même l’adoption de la loi, certains organes de l’État auraient, selon les experts, créé un « climat conflictuel » incompatible avec l’obligation de l’État de préserver la neutralité en matière de religion ou de conviction.

Les experts ont salué la décision du président Alar Karis de ne pas signer les amendements et de les soumettre à un contrôle de constitutionnalité par la Cour suprême. Dans le même temps, ils ont appelé les autorités estoniennes à suspendre les actions administratives et judiciaires contre l’Église orthodoxe d’Estonie jusqu’à ce que cet examen soit terminé et à engager des consultations approfondies avec les communautés religieuses et ethniques.