Le Haut-Commissariat de l’ONU aux droits de l’homme constate la poursuite des pressions des autorités ukrainiennes contre l’Église

Service de communication du DREE, 04.10.2024. Le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme a publié un rapport sur la situation en Ukraine durant la période du 1^er juillet au 31 août 2024. Au chapitre « Liberté religieuse et liberté de conviction », le Haut-Commissariat fait état de cas documentés d’actes nuisant au bon fonctionnement de l’Église orthodoxe ukrainienne.

Le document mentionne notamment que le 17 juin 2024, le tribunal régional administratif de Lvov a confirmé une décision du conseil municipal de Drogobytch interdisant dans le district l’activité de l’Église orthodoxe ukrainienne « pour des raisons de sécurité nationale ». « Le tribunal a statué que l’association religieuse locale de l’Église orthodoxe ukrainienne n’avait pas prouvé que ses droits avaient été enfreints, sans justifier suffisamment en quoi l’interdit était nécessaire et proportionné à la défense de la sécurité ou de l’ordre public, comme l’exige l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques », précise le rapport.

Par ailleurs, le Haut-Commissariat a recensé au moins sept décisions semblables depuis février 2022. Cinq d’’entre elles sont déjà définitives, sans qu’il soit possible de faire appel.

Le document mentionne aussi le cas du métropolite Jonathan de Toultchine et de Bratslav : le 18 juin, la cour d’appel de Vinnitsa a confirmé sa condamnation à cinq ans de prison et à la confiscation de ses biens. Cette condamnation avait été prononcée sur des accusations absurdes contre un hiérarque gravement malade et âgé de 75 ans, connu dans le monde orthodoxe comme compositeur de musique sacrée. Le 19 mars, le métropolite Jonathan avait eu un AVC et son état de santé nécessitait des soins. Le 22 juin, à la requête de Sa Sainteté le patriarche Cyrille de Moscou et de toutes les Russies et à la suite de pourparlers dans le cadre d’un échange de prisonniers, le métropolite Jonathan de Toulchine et de Bratslav a été libéré.

« Dans ce cas, comme dans un autre fixé par le Haut-Commissariat, des clercs de l’Église orthodoxe ukrainienne ont fait état de pressions pour les contraindre à se reconnaître coupable », rapporte le document.

Le document souligne aussi les répressions contre le supérieur de la laure de la Dormition de Sviatogorsk, le métropolite Arsène, arrêté le 24 avril par des représentants des forces du maintien de l’ordre. Il est toujours en détention provisoire, toute libération sous caution lui est interdite. Dans des messages adressés aux primats des Églises orthodoxes locales, à différentes personnalités religieuses et aux représentants d’organisations internationales, le patriarche Cyrille de Moscou et de toutes les Russies précisait : « La détention prolongée du métropolite Arsène sur un prétexte artificiel est une nouvelle mesure de rétorsion parmi tant d’autres, dont l’objectif est de réduire au silence ceux qui portent la voix de l’Église orthodoxe ukrainienne ainsi que ses ressources informationnelles. »

Le rapport du Haut-Commissariat mentionne aussi la loi adoptée le 20 août 2024 par la Rada d’Ukraine, intitulée « De la défense de la structure constitutionnelle dans le domaine des organisations religieuses ». Suivant le patriarche Cyrille, l’objectif réel de cet acte législatif est « l’interdiction légale de l’Église orthodoxe ukrainienne ».

« Cette loi suscite l’inquiétude quant à sa conformité aux normes internationales dans le domaine des droits de l’homme. Elle mentionne la sécurité nationale comme une raison de limiter la liberté de religion et de conviction et la liberté des associations religieuses. Cependant, ni le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ni la Convention européenne des droits de l’homme ne citent la « sécurité nationale » au nombre des raisons justifiant ces restrictions », est-il constaté dans le rapport du Haut-Commissariat de l’ONU aux droits de l’homme.